Simulateur — Cyberdiagnostic.fr
Combien risqueriez-vous en cas de contrôle CNIL ?
Renseignez la nature du manquement et le profil de votre entreprise pour voir se composer une estimation de l’amende encourue au titre de l’article 83 du RGPD — base, aggravations, atténuations, plafond légal.
Modèle indicatif construit à partir des critères de l’article 83 RGPD, des lignes directrices du Comité européen de la protection des données (EDPB) et de sanctions CNIL publiées. Ce n’est pas un avis juridique ni un calcul officiel.
01 — NATURE DU MANQUEMENT
02 — TAILLE DE L’ENTREPRISE
Le RGPD calcule les plafonds sur le chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent, pas seulement le CA France.
03 — PERSONNES CONCERNÉES
Moins de 100Incident limité
100 à 1 000Portée modérée
1 000 à 10 000Base clients établie
Plus de 10 000Portée massive
04 — CATÉGORIE DE DONNÉES
CourantesIdentité, contact
SensiblesSanté, biométrie, origine
MineursDonnées d’enfants
05 — CARACTÈRE DU MANQUEMENT
Négligence isoléeErreur ponctuelle
RécurrentProblème connu, non traité
IntentionnelManquement délibéré
06 — MESURES CORRECTIVES
AucuneRien n’a été engagé
PartielleActions en cours
ProactiveCoopération avec la CNIL
Simulation — art. 83 RGPD
Estimation de l’amende encourue
Amende estimée
0 €
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Identifiez vos écarts de conformité avant un contrôle
L’article 83 RGPD fixe deux plafonds légaux : 10 M€ ou 2 % du CA mondial pour les manquements aux obligations générales (sécurité, documentation, notification), 20 M€ ou 4 % pour les manquements aux principes fondateurs (base légale, droits des personnes, transferts). La CNIL applique en pratique des montants très inférieurs à ces plafonds, déterminés au cas par cas.